CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION « SeeU »

Date d’entrée en vigueur : 01/09/2023

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont celles de la société  Seeu LLC, LLC dont le siège social est situé au 8 The Green Suite Suite A Dover, DE 19901, États-Unis

, immatriculée au Delaware sous le numéro EIN 98-1833102 (ci-après « SEEU »).

Elles régissent les règles et modalités d’utilisation de l’application mobile « SEEU » (ci-après « l’Application »), sur laquelle les utilisateurs peuvent notamment bénéficier de 2 services distincts (ci après les « Services ») :  

▪ un service gratuit de carte fidélité digitale leur permettant de cumuler des points chez les commerçants partenaires référencés sur l’Application ; 

▪ un service de carte avantage sur abonnement donnant droit à des remises et avantages  exclusifs chez certains des commerçants partenaires référencés sur l’Application.  

Les commerçants partenaires référencés sont établis à Lyon ou dans ses environs. 

Les présentes CGU s’appliquent entre SEEU et tout utilisateur inscrit sur l’Application (ci-après  les « Utilisateurs »). 

L’ACCÈS ET L’UTILISATION DE L’APPLICATION IMPLIQUENT L’ACCEPTATION PLEINE ET  ENTIÈRE PAR LES UTILISATEURS DES PRÉSENTES CGU.

1. Définitions

Les termes employés dans les CGU qui comportent une majuscule ont la signification indiquée ci-après.  Lorsqu’ils sont employés sans majuscule, ils ont la signification utilisée dans le langage courant. 

« Application » désigne l’application « Seeu » éditée par Seeu LLC sur laquelle les Utilisateurs  peuvent accéder aux Services.  

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

« Compte » désigne le compte personnel de l’Utilisateur sur l’Application lui permettant d’y accéder.  « Partenaire » désigne un commerçant partenaire référencé sur l’Application.  

« Parties » désignent ensemble Seeu et un Utilisateur. 

« Politique de Confidentialité » désigne la politique de confidentialité de Seeu qui explique aux  personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel réalisé par Seeu en  tant que responsable de traitement la façon dont leurs données sont traitées et les droits dont ils  disposent. Cette Politique de Confidentialité est accessible sous le lien. 

« Services » désigne les services disponibles sur l’Application et décrits à l’article 6. « Utilisateur » désigne toute personne disposant d’un Compte sur l’Application.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de régir l’accès et l’utilisation de l’Application et de définir les droits  et obligations des Parties.  

L’accès et l’utilisation de l’Application sont conditionnés à l’acceptation préalable, pleine et entière des  CGU par l’Utilisateur. 

3. Durée

Les CGU s’appliquent aux Utilisateurs pour toute la durée de leur inscription à l’Application.

4. Modification des CGU

SEEU est libre de modifier ses CGU à tout moment. 

Seule la dernière version des CGU mise en ligne sur l’Application s’applique. 

SEEU notifiera l’Utilisateur, par tout moyen technique approprié, de la modification des CGU  lorsque celui-ci accèdera à l’Application

5. Accès à l’Application

5.1. Création d’un Compte – identifiants 

Toute personne souhaitant accéder à l’Application et utiliser les Services doit préalablement créer un  Compte sur l’Application en  renseignant ses nom, prénom, date de naissance, code postal, adresse email, et en créant un mot de  passe. 

La création d’un Compte sur l’Application suppose : 

– d’avoir plus de 16 ans ; 

– de ne pas avoir été antérieurement exclu de l’Application en raison de la violation des CGU. 

Le Compte est strictement personnel à l’Utilisateur. Il lui est expressément interdit de transférer son Compte et ses identifiants à un tiers. Les actions réalisées sur l’Application une fois connecté au Compte  sont réputées être accomplis par l’Utilisateur, sauf fraude informatique avérée rapportée par ce dernier. 

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son Compte et de ses identifiants.  

En cas de perte, de suspicion de divulgation ou de divulgation de ses identifiants à des tiers, l’Utilisateur  doit immédiatement générer un renouvellement de son mot de passe ou en informer SEEU.  

SEEU ne saurait être responsable à l’égard d’un Utilisateur des actions réalisées sur l’Application  par un tiers non autorisé à utiliser ses Identifiants. 

5.2. Droit d’accès et d’utilisation 

Tout Utilisateur régulièrement inscrit dispose d’un droit d’accès et d’utilisation de l’Application.  

Ce droit d’accès et d’utilisation est consenti à titre personnel, non exclusif, non cessible, pour le monde  entier, limité à la durée du Compte de l’Utilisateur et uniquement aux fins d’utilisation des Services de  l’Application. 

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5.3. Mode d’accès, compatibilité, interopérabilité et restriction de logiciel  

L’Utilisateur accède à l’Application à travers le réseau internet via un smartphone après l’avoir  téléchargée sur son appareil. 

L’Application est compatible avec tout type de smartphone, sur les systèmes d’exploitation suivants :  Android et Ios. 

Pour le Service « 1 instant », le smartphone utilisé doit être équipé de la technologie NFC. L’Application n’est pas interopérable avec d’autres matériels ou logiciels. 

Il n’existe aucune restriction de logiciel pour utiliser l’application. 

L’Utilisateur fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la  maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de  télécommunications nécessaires à l’accès à l’Application. 

6. Description des Services – Fonctionnalités

L’Application permet d’accéder aux Services suivants :  

✓ Service de carte de fidélité digitale:  

Ce Service permet aux Utilisateurs de souscrire à la carte de fidélité d’un Partenaire et de bénéficier de  réductions en cumulant des points, qui sont comptabilisés lors de chaque consommation dans le  magasin.  

Pour souscrire la carte de fidélité (s’il s’agit du 1er passage dans le magasin) et cumuler des points, les  Utilisateurs doivent :  

– se rendre dans l’établissement du Partenaire,  

– cliquer sur le bouton central dans l’Application,  

– puis rapprocher son appareil du badge autocollant (muni d’une puce NFC) que le Partenaire a  disposé dans son magasin ou via scan par QR Code.  

Pour plus d’informations sur ce Service, ses fonctionnalités et avantages, nous vous invitons à consulter les conditions générales de vente via le lien : https://seeuapp.fr/condition-general-utilisation. 

Les Utilisateurs ont en outre la possibilité :  

– de visualiser les Partenaires et les offres spéciales publiées par ces derniers directement sur  l’Application sur la carte de l’Application de manière géolocalisée : la carte permet de visualiser  de manière distincte les Partenaires chez lesquels il est possible de souscrire une carte de  fidélité digitale (la géolocalisation fait partie intégrante du service en permettant l’affichage  sur la carte des commerces situés à proximité de l’Utilisateur) ; 

7. Avantage procuré à SEEU

SEEU retire un avantage de l’inscription des Utilisateurs sur l’Application en collectant des  données personnelles les concernant pour les finalités indiquées dans la Politique de Confidentialité ([https://seeuapp.fr/condition-general-utilisation]). 

  En ce qui concerne les autres Utilisateurs, cet avantage est le seul procuré à SEEU, l’accès et       l’utilisation de l’Application, ainsi que du Service « 1 instant » étant sans frais pour ces derniers. 

8. Comportements interdits

Toute personne accédant à l’Application s’engage à l’utiliser conformément à sa destination, dans le  respect des présentes CGU et de toutes règles d’utilisation communiquées ou rendues accessibles par  SEEU, notamment par voie d’affichage, de publication, ou de notification sur l’Application. 

A ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment de : 

– Copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout  contenu de l’Application sans le consentement exprès préalable et écrit de SEEU ou, le  cas échéant, de celui des tiers concernés ; 

– Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de l’Application de SEEU ou des  activités qui s’y déroulent ; 

– Contourner les protocoles d’exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher  ou limiter l’accès à l’Application ; 

– Publier du contenu inapproprié ou contraire aux bonnes mœurs sur l’Application ; 

– Contrevenir aux lois, aux droits de tiers ou aux dispositions des présentes CGU dans le cadre  de l’utilisation de l’Application et des services associés ; 

– Utiliser l’Application s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, s’il a moins  de 18 ans ou si son accès a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ; 

– Contourner le fonctionnement de l’Application, d’une quelconque façon que ce soit ; 

– Mettre en ligne par le biais de l’Application des informations fausses, erronées, trompeuses,  insultantes, calomnieuses, diffamatoires à l’encontre de SEEU ou de tiers ; 

– Divulguer des données à caractère personnel de tiers ; 

– Utiliser l’Application avec les Identifiants d’une autre personne ;  

– Pirater ou tenter de pirater les Identifiants d’un autre Utilisateur ; 

– distribuer sur l’Application des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire au  fonctionnement de l’Application, à SEEU ou aux intérêts ou à la propriété de tiers ; 

– Copier, modifier ou distribuer du contenu à partir des sites, droits d’auteur et marques  commerciales de SEEU ; 

– Utiliser des automates (bots), des araignées (spider), des scraper ou tout autre procédé  automatisé pour accéder à l’Application à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès  préalable et écrit de SEEU ; 

– Faire de la fouille de données sur l’Application, sans le consentement exprès préalable et écrit  de SEEU.

En cas de manquement à l’une des obligations précitées, SEEU pourra de plein droit, sans  indemnité ni préavis, refuser ou suspendre l’accès à l’Application de la personne concernée, notamment  en fermant son compte temporairement ou définitivement.  

En toute hypothèse, tout Utilisateur manquant à l’une des obligations précitées est seul responsable  des conséquences de ce manquement.

9. Garantie de conformité

SEEU est soumise à la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et aux  services numériques conformément aux dispositions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de  la consommation et de la directive (UE) n° 2019/770.  

En cas de non-conformité des Services, l’Utilisateur : 

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du Service pour agir vis-à-vis de  SEEU ; 

– a droit à la mise en conformité ou, à défaut, à la réduction du prix (ou remise de l’avantage procuré)  ou à la résolution des présentes lorsque : 

o SEEU refuse toute mise en conformité, du fait que celle-ci s’avère impossible ou entraîne  des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et  de la valeur du Service en l’absence de défaut ; 

o la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un  inconvénient majeur pour l’Utilisateur ; 

o lorsque la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de SEEU  restée infructueuse.  

L’Utilisateur peut également résoudre les présentes sans demander préalablement la mise en  conformité lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la  résolution des présentes soit immédiate.  

L’Utilisateur peut par ailleurs suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage  prévu au contrat (article 7) jusqu’à ce que SEEU ait satisfait aux obligations qui lui incombent au  titre de la garantie de conformité. 

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité l’Utilisateur doit contacter le service client de  SEEU à l’adresse suivante : contact@seeuapp.io  

La garantie ne couvre pas les défauts de conformité dû à l’incompatibilité entre le Service, ou  l’Application, et l’environnement informatique de l’Utilisateur, sous réserve que SEEU ait fourni à  l’Utilisateur les informations nécessaires pour connaître les conditions de compatibilité avant la  Commande (ces informations sont stipulées à l’article 5.3).

10. Mises à jour

10.1. Mises à jour nécessaires au maintien de la conformité  

Conformément à l’article L. 224-25-25 du Code de la consommation, SEEU informera l’Utilisateur des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et les lui fournira le cas échéant. 

Si l’Utilisateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour qui lui sont fournies, SEEU  ne pourra être tenue responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation  des mises à jour, à condition que :

– l’Utilisateur ait été informé de la disponibilité des mises à jour et des conséquences en cas de non installation ; 

– la non-installation des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation  fournies à l’Utilisateur.  

10.2. Mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité  

Certaines mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité des Services pourront être  proposées à l’Utilisateur ou automatiquement mises en œuvre afin d’améliorer ou d’optimiser le service.  

Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé à l’avance de la mise à jour envisagée et de la date à laquelle  elle interviendra.  

L’Utilisateur est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour  a une incidence négative sur son accès ou son utilisation du Service.  

11. Evolutions de l’Application

SEEU est libre de faire évoluer les fonctionnalités de l’Application à tout moment. Elle veille à ce  que ces évolutions se fassent sans régression des fonctionnalités principales ni perte de données pour  l’Utilisateur.  

  SEEU peut avoir besoin d’adapter l’Application aux technologies et standards utilisés sur Internet.  

Ces évolutions peuvent rendre nécessaires des mises à jour de l’environnement informatique permettant à l’Utilisateur d’y accéder (système d’exploitation de l’appareil notamment). SEEU ne  peut être tenue pour responsable des dysfonctionnements d’accès à l’Application qui trouveraient leur  origine dans un refus de l’Utilisateur de maintenir à jour son environnement informatique.

12. Disponibilité

L’Application n’est pas hébergée par SEEU mais chez un prestataire tiers choisi pour son savoir-faire, sa réputation et ses engagements en matière de sécurité des données. 

SEEU reste libre de recourir à tout autre prestataire de son choix à tout moment sans que cela  puisse être considéré comme une modification des conditions d’exécution des CGU. 

SEEU met en œuvre ses meilleurs efforts afin d’offrir une disponibilité se rapprochant le plus  possible d’une disponibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne  s’agit que d’une obligation de moyen pour SEEU de sorte que l’Application pourra connaître des  périodes d’indisponibilité temporaire, à toute heure de la journée.  

SEEU attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que : 

– l’accès ou l’utilisation de l’Application pourra être interrompu ou ralenti pour toutes causes  indépendantes à SEEU, notamment en cas de saturation au niveau régional ou mondial  du réseau Internet, ou au niveau du centre de serveurs du prestataire d’hébergement ; 

– les interventions ponctuelles de SEEU pour la maintenance de l’Application et la  correction d’anomalies pourront entraîner des interruptions momentanées des Services ; 

– leur accès à l’Application pourra être immédiatement suspendu en cas d’utilisation suspecte ou  anormale de l’Application de leur part. 

Par utilisation suspecte ou anormale, SEEU entend notamment :  

– toute tentative de connexion multiple et échouée, toute activité anormale au regard des activités  courantes ou habituelles des Utilisateurs,  

– toute tentative de piratage, toutes requêtes multiples envoyées à l’Application via le Compte  d’un Utilisateur. 

13. Référencement et classement des offres des Partenaires

Les Utilisateurs peuvent visualiser les offres des Partenaires référencées dans les différentes rubriques  de l’Application selon la catégorisation et les modalités de référencement déterminées par SEEU. 

L’Application permet également aux Utilisateurs de rechercher des Partenaires et/ou leurs offres par le  biais de mots clés sur un moteur de recherche. Les modalités de paramétrage du moteur de recherche  interne ainsi que les modalités de classement des résultats de recherche sont déterminées par  SEEU seule. 

Pour plus d’informations sur les modalités de référencement et de classement des Partenaires  et de leurs offres, nous vous invitons à consulter notre « Politique de référencement et de  classement des offres » en cliquant sur ce lien : https://seeuapp.fr/politique-referencement-offres.

14. Propriété intellectuelle de SEEU

SEEU est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’Application et sur les éléments qui la composent, quelle que soit leur nature, ainsi que de l’ensemble du savoir-faire  associé.  

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment  par le droit d’auteur.  

Ni les CGU ni l’accès à l’Application ne confère de droit de propriété intellectuelle quelconque à  l’Utilisateur sur l’Application ou sur les éléments la composant. 

Toute utilisation ou exploitation des éléments de l’Application faite en contravention des présentes CGU  pourra donner lieu à l’exercice de toute action appropriée à l’initiative de SEEU, notamment à  l’exercice d’une action en contrefaçon.  

Toute reproduction totale ou partielle de l’Application et/ou des éléments la composant par quelque  procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de SEEU est dès lors interdite et constituerait  une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.  

Toute utilisation commerciale par l’Utilisateur de la dénomination sociale de SEEU, de son nom  commercial, de ses marques verbales comme figuratives est également interdite, sauf autorisation  préalable, expresse et écrite de SEEU

15. Protection des bases de données

SEEU informe toute personne accédant à l’Application que, conformément à la directive 96/9 du  11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données et au Code de la propriété  intellectuelle français, sont interdites : 

– l’extraction et/ou la réutilisation de partie quantitativement ou qualitativement substantielle de  sa base de données ;

– l’extraction et/ou la réutilisation répétée et systématique de tout ou partie de sa base de  données. 

En outre, quand bien même la base de données de SEEU ne remplirait pas les critères légaux  pour être protégée au titre de la directive 96/9 du 11 mars 1996, SEEU restreint contractuellement  les droits des Utilisateurs, ou plus généralement de toute personne accédant à l’Application par quelque  moyen que ce soit, et leur interdit toute extraction et/ou réutilisation de tout ou partie de la base de  données sans son autorisation. 

Ni les Utilisateurs ni les personnes parvenant à accéder à l’Application par quelque moyen que ce soit  ne sont autorisés à utiliser des robots, spiders et autres technologies ayant pour finalité d’accéder, de  lire, extraire, reproduire le contenu de l’Application. 

Compte-tenu de ce qui précède, toute violation du présent article pourra faire l’objet de poursuites civiles  et/ou pénales. SEEU pourra par ailleurs suspendre l’accès de la personne concernée à  l’Application ou fermer temporairement ou définitivement son compte le cas échéant. 

16. Données Personnelles

Le fonctionnement de l’Application et la fourniture des Services associés impliquent pour SEEU de collecter et de traiter certaines données à caractère personnel des Utilisateurs.  

Ces traitements sont effectués conformément à la législation applicable et notamment le règlement  européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du  traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et la loi  française du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ». 

La Politique de Confidentialité de SEEU est accessible sous le lien suivant :  [https://seeuapp.fr/condition-general-utilisation] 

Liens hypertextes 

L’Application peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet. Ces  liens peuvent faire quitter l’Application à l’Utilisateur. Les sites vers lesquels l’Utilisateur sont redirigés  n’étant pas édités par SEEU, cette dernière ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable  de leur contenu.

17. Suspension et restriction d’accès – Fermeture du Compte

17.1. A l’initiative de SEEU 

SEEU pourra de plein droit, sans préavis ni indemnité, et par simple notification, suspendre  temporairement l’accès d’un Utilisateur ou fermer temporairement ou définitivement son Compte, en  cas de manquement grave ou répété à une ou plusieurs obligations stipulées aux présentes, sans  préjudice de la possibilité de réclamer tous dommages-intérêts auquel elle aurait droit. 

SEEU pourra également décider de restreindre l’accès à l’Application de la personne concernée, sans préjudice de la possibilité de réclamer tous dommages-intérêts auquel elle aurait droit. 

17.2. Fermeture de son Compte par l’Utilisateur  

L’Utilisateur pourra décider à tout moment et sans préavis de fermer son Compte sur l’Application. Dans  ce cas, il devra le notifier par écrit à SEEU par email aux coordonnées ci-dessous à l’adresse  suivante : [contact@seeuapp.io]. 

La résiliation prendra effet à compter de la réception de l’email par SEEU.

18. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement ou retard  dans l’exécution de ses obligations prévues aux présentes qui serait dû à un cas de force majeure au  sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. 

Les Parties conviennent notamment que doivent être qualifiés de cas de force majeure les évènements  suivants, sans que cette liste ne soit limitative : actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, conflits  du travail, grèves internes et externes, lock-out, catastrophes naturelles ou sanitaires, incendie, dégâts  des eaux, foudre, restrictions légales ou gouvernementales, actes d’autorités administratives,  gouvernementales et judiciaires non imputables à une faute de la Partie défaillante, absence de  fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau internet ou de tous réseaux de communication.  

La Partie affectée par un cas de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie par le moyen  qu’elle juge approprié, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en justifiant des  circonstances exceptionnelles qui rendent impossible l’exécution de ses obligations contractuelles, et  en produisant toutes justifications utiles. En toute hypothèse, la Partie affectée par le cas de force  majeure devra faire ses meilleurs efforts pour en limiter la durée et les conséquences. 

Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolongerait pendant plus de 3  (trois) mois consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier les présentes par lettre  recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès contraire entre les Parties.

19. Convention sur la preuve

Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles par  tout moyen électronique et notamment par le biais de l’Application.  

Toute personne y accédant reconnaît expressément : 

– la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation réalisée par elle depuis l’Application, et  notamment une fois connectée au moyen de ses identifiants lorsqu’elle dispose d’un compte ;  

– l’opposabilité de toute action réalisée par elle depuis l’Application, et notamment une fois  connectée au moyen de ses identifiants lorsqu’elle dispose d’un compte ; 

– que les journaux de connexion de l’Application font foi entre les Parties.  

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SEEU dans des  conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications  intervenues entre les Parties

20. Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit  en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour  autant entraîner la nullité des CGU ni altérer la validité de ses autres dispositions. 

21. Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des  CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être  interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

22. Droit applicable et règlement des différents

Les CGU sont soumises à la loi française.  

Tous différends ou litiges découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes  devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable en premier lieu. 

Si cette tentative n’aboutit pas dans un délai de 60 jours à compter de la réclamation faite par un  Utilisateur, alors les tribunaux français seront compétents pour connaître du litige et les dispositions de  droit commun issues du Code de procédure civile seront applicables.